Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du logiciel et des services par La société OUIFORK , société à responsabilité limitée et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique en pied de page.
Table of Contents
L’édition du logiciel Dentopus est assurée par OUIFORK SARL AU ci-après la « Société » société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 Dirhams, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le N° 160.681, dont le siège social est situé au sis 59, AVENUE IBN SINA, APPT. N°11, AGDAL – RABAT.
Le logiciel est une application web et qui propose les services suivants :
Gestion interne des cliniques dentaires et médecin dentistes ci-après « Utilisateur » Le logiciel est accessible avec abonnement en tout lieu à tout Utilisateur. Tous les frais supportés par L’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le logiciel assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. En vertu de la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et d’opposition de ses données personnelles. La Société n’est pas responsable sur la collecte des données personnelles des patients. Seules les cliniques dentaires « Utilisateur » restent dans l’obligation de faire toutes les déclarations légales et de procéder à toutes les autorisations requises.
Concernant les données personnelles des patients, l’Utilisateur (la clinique ou le médecin dentiste) agit en qualité de responsable de traitement : il détermine seul les finalités et les moyens du traitement et lui incombent toutes les déclarations et autorisations légales requises. La Société agit uniquement en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°09-08 : elle traite les données pour le compte de l’Utilisateur, sur ses seules instructions, sans en déterminer les finalités. À ce titre, la Société s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et à ne pas exploiter les données des patients à d’autres fins que la fourniture du service, et les données sont hébergées exclusivement au Maroc.
La Société met à disposition de l’Utilisateur un espace de stockage Cloud fonctionnant comme un Drive, sur lequel l’Utilisateur peut téléverser des fichiers. L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il téléverser et de la licéité des données concernées, la Société Ouifork, éditeur de logiciel Dentopus, assurant la sécurité et la confidentialité de l’hébergement en sa qualité de sous-traitant.
de l’abonnement et de la facturation. Les données concernées sont notamment : nom, prénom, dénomination du cabinet, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiants de connexion et données de facturation. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat d’abonnement. Pour ce traitement, la Société agit en qualité de responsable de traitement. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected] .
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font L’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque OUIFORK est une marque déposée par la société OUIFORK SARL AU. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce logiciel par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du logiciel constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la propriété intellectuelle telle que modifiée par la loi n° 31-05.
Il est rappelé conformément audit article que l’Utilisateur qui porte toute atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service constitue une contrefaçon.
Les sources des informations diffusées sur le logiciel sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le logiciel ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le logiciel ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Les risques techniques sur le Logiciel qui peuvent etre entre autre les coupures ou outages sur les serveurs de notre hébergeur ne sont pas la responsabilité de la société Ouifork et ne peuvent suscité aucun effet juridique ou légale de mauvaise exécution du contrat.
Egalement le fait de suspendre l’accès aux Services afin de procéder à des opérations de maintenance et / ou de mises à jour ne peuvent avoir un effet d’engagement de la responsabilité de la société.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le logiciel. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du logiciel. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le logiciel, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du logiciel.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour le fonctionnement et l’amélioration du logiciel. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sans consentement préalable. Pour les autres cookies, l’Utilisateur doit donner son consentement préalable on acceptant le contrat ou l’abonnement; à défaut, certaines fonctionnalités peuvent lui être refusées. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
La législation marocaine s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Rabat sera seul compétent pour en connaître. Aucune action à la justice ne peut être mise en œuvre contre la Société qu’après une négociation amiable de 8 semaines. Les présentes rentrent en vigueur au jours de l’immatriculation de la société au registre de commerce.